Permis de construire
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Un permis de construire est une autorisation officielle nécessaire pour toute construction, démolition ou installation projetée sur ou au-dessous de la surface du sol. En traitant un permis de construire, l’administration vérifie que le projet est conforme aux bases légales en vigueur, notamment celles ayant trait à l’aménagement du territoire, aux constructions, à la politique énergétique et à la protection de l’environnement.
Toutes les demandes de permis doivent obligatoirement être déposées par le biais de l’application JURAC. Toutes les informations utiles selon les liens suivants :
Quelles sont les différentes procédures pour obtenir un permis de construire ?
La procédure à suivre est différente selon l’ampleur et l’impact du projet envisagé. On distingue la procédure simplifiée et la procédure ordinaire.
La procédure simplifiée
La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants :
- le coût des travaux n’excède pas 100’000 francs
- le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
- le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire
La procédure ordinaire
La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l’un ou l’autre des critères suivants :
- le coût des travaux excède 100’000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
- le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
- le projet touche à des intérêts publics importants
- le projet déroge à la législation fédérale
Le secrétariat communal se tient à votre disposition pour tous renseignements.